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Légales

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Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,  la Ville met à disposition du public sur cette page l’ensemble des documents légaux obligatoires : arrêtés, décisions…
Retrouvez ici à partir de juillet 2022 l’ensemble des décisions et actes administratifs portés à la connaissance du public.

Arrêtés municipaux
03.01.2024

23-DST-411_Réglementation de la circulation et du stationnement CHEMIN DU PETIT VERNUSSON

Téléchargez l'arrêté
Arrêtés municipaux
11.12.2023

23-DST-391 DURAND N°40 ( branchements d’assainissement et d’eau potable)

Télécharger l'arrêté

Mis à jour le 21.02.2023 à 02h20