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Légales

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Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,  la Ville met à disposition du public sur cette page l’ensemble des documents légaux obligatoires : arrêtés, décisions…
Retrouvez ici à partir de juillet 2022 l’ensemble des décisions et actes administratifs portés à la connaissance du public.

Arrêtés municipaux
24.11.2022

AMPS 22-DST-406 PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT Occupation du domaine public RUE DU DOMAINE DU CLOS DU PIN

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Arrêtés municipaux
24.11.2022

22-DST-405 Réglementation de la circulation et du stationnement

Rue David d'Angers

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Arrêtés municipaux
18.11.2022

AMT 22-DST-401 VINO VINI (CIRCULATION-STATIONNEMENT)

place Rabelais - évènement commercial public Vino Vini

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Arrêtés municipaux
18.11.2022

22-DST-399 JC DECAUX (Dépose panneau publicitaire)

Avenue Galliéni - chemin des Maisons Rouges

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Arrêtés municipaux
18.11.2022

22-DST-398 TPPL (Aménagement voirie) N°75 Prorogation 22-DST-387

Réglementation de la circulation et du stationnement - rue David d'Angers (RD 160)

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Arrêtés municipaux
17.11.2022

Arrêté AMT 22-DST-395 Réglementation de la circulation et du stationnement – avenue Galliéni (RD4)

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Mis à jour le 21.02.2023 à 02h20