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Légales

Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage n° 2022-22

Limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le Maine-et-Loire.

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Arrêté DDPP N° 2022-1265 levant un périmètre réglementé créé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation

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Arrêté DDPP N° 2022-1255 levant un périmètre réglementé créé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation

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Arrêté DDPP 2022-1192 Zone de contrôle temporaire en raison de la circulation du virus influenza aviaire

Hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone

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Arrêté DDPP N°2022-1209 Création d’un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire

Portant création d’un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène

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Arrêté DDPP 2022-1128 Zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire

Totalité du territoire des Ponts-de-Cé classée en zone de contrôle temporaire "suspicion élevage"

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