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Légales

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Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,  la Ville met à disposition du public sur cette page l’ensemble des documents légaux obligatoires : arrêtés, décisions…
Retrouvez ici à partir de juillet 2022 l’ensemble des décisions et actes administratifs portés à la connaissance du public.

Centre Communal d’Action Sociale
28.03.2023

AS-23-23-03-2 REPRISE ANTICIPÉE ET AFFECTATION PROVISOIRE DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2022 – BUDGETS PRINCIPAL ET ANNEXES

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Centre Communal d’Action Sociale
08.03.2023

AS-23-28-02-POINT N°7 – APPROBATION ET SIGNATURE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION ET L’EXÉCUTION D’UN MARCHÉ PUBLIC D’ACHAT ET DE FOURNITURE D’ÉNERGIES

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Centre Communal d’Action Sociale
08.03.2023

AS-23-28-02-POINT N°6 – CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA MAISON DÉPARTEMENTALE DES SOLIDARITÉS SUD LOIRE, LA VILLE DES PONTS-DE-CÉ ET LE CCAS

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Mis à jour le 21.02.2023 à 02h20