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Légales

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Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,  la Ville met à disposition du public sur cette page l’ensemble des documents légaux obligatoires : arrêtés, décisions…
Retrouvez ici à partir de juillet 2022 l’ensemble des décisions et actes administratifs portés à la connaissance du public.

Décisions municipales
14.12.2022

DÉCISION DU MAIRE N°22DG-100

Tarifs 2023 accueils périscolaires et études

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Décisions municipales
14.12.2022

DÉCISION DU MAIRE N°22DG-095

Tarifs 2023 restauration scolaire personnel

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Décisions municipales
13.12.2022

DECISION DU MAIRE n°22DG-109

Prolongation de la convention d’occupation précaire d'un immeuble communal à usage d'habitation sis 3 rue de l’école

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Décisions municipales
13.12.2022

Décision du maire n°22DG-108

Modifications contractuelles de la convention précaire de mise à disposition de locaux 23 B rue David d’Angers

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Arrêtés préfectoraux
09.12.2022

Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage n° 2022-22

Limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le Maine-et-Loire.

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Mis à jour le 21.02.2023 à 02h20