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Légales

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Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,  la Ville met à disposition du public sur cette page l’ensemble des documents légaux obligatoires : arrêtés, décisions…
Retrouvez ici à partir de juillet 2022 l’ensemble des décisions et actes administratifs portés à la connaissance du public.

Centre Communal d’Action Sociale
05.12.2022

POINT N°7 – SERVICE D’AIDE A DOMICILE : PROPOSITION DE TARIF 2023 « MUTUELLES »

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Arrêtés municipaux
05.12.2022

Arrêté municipal temporaire AMT 22-DST-412

Réglementation de la circulation et du stationnement AVENUE FRANÇOIS MITTERRAND

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Arrêtés municipaux
05.12.2022

Arrêté municipal temporaire AMT 22-DST-410

Réglementation de la circulation et du stationnement AVENUE DE LA CHESNAIE - RUE ABEL BOUTIN DESVIGNES

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Arrêtés municipaux
05.12.2022

Arrêté municipal temporaire 22-DST-413

Occupation du domaine public Réglementation de la circulation et du stationnement IMPASSE DU CHEMINEAU

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Mis à jour le 21.02.2023 à 02h20