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Légales

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Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,  la Ville met à disposition du public sur cette page l’ensemble des documents légaux obligatoires : arrêtés, décisions…
Retrouvez ici à partir de juillet 2022 l’ensemble des décisions et actes administratifs portés à la connaissance du public.

Arrêtés municipaux
31.05.2024

24-DST-186 STEG (ENEDIS) Réglementation de la circulation et du stationnement RUE FRANÇOIS LAUNAY

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Arrêtés municipaux
31.05.2024

24-DST-188 FEUNTEUN VAL DE LOIRE (GRUE) – MODIFICATIF 24-DST-163

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Mis à jour le 21.02.2023 à 02h20