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Légales

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Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,  la Ville met à disposition du public sur cette page l’ensemble des documents légaux obligatoires : arrêtés, décisions…
Retrouvez ici à partir de juillet 2022 l’ensemble des décisions et actes administratifs portés à la connaissance du public.

Centre Communal d’Action Sociale
26.09.2023

AS-23-22-09-4 RÉSIDENCE AUTONOMIE – MODIFICATION APPLICATION DE LA TARIFICATION « TÉLÉPHONIE – INTERNET »

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Centre Communal d’Action Sociale
26.09.2023

AS-23-22-09-3 SAD – CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS (CPOM) 2022-2026 ENTRE LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL 49 ET LE SAAD DU CCAS DES PONTS-DE-CÉ

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Mis à jour le 21.02.2023 à 02h20