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Légales

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Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,  la Ville met à disposition du public sur cette page l’ensemble des documents légaux obligatoires : arrêtés, décisions…
Retrouvez ici à partir de juillet 2022 l’ensemble des décisions et actes administratifs portés à la connaissance du public.

Arrêtés municipaux
03.03.2025

25M030_Débit de boisson L’association ASPC Tennis Tournois de beach tennis

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Arrêtés municipaux
03.03.2025

25M029_Débit de boisson L’association ASPC Pétanque Challenge et coupe de l’Anjou

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Arrêtés municipaux
03.03.2025

25M028_Débit de boisson L’association ASPC Pétanque Challenge de la ville des Ponts de Cé

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Mis à jour le 21.02.2023 à 02h20