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Légales

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Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,  la Ville met à disposition du public sur cette page l’ensemble des documents légaux obligatoires : arrêtés, décisions…
Retrouvez ici à partir de juillet 2022 l’ensemble des décisions et actes administratifs portés à la connaissance du public.

Arrêtés municipaux
06.04.2023

Arrêté municipal – AMPS 23-DST-094 PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT Occupation du domaine public RUE DU POCHETET

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Arrêtés municipaux
06.04.2023

Arrêté municipal temporaire 23-DST-095 Réglementation de la circulation et du stationnement RUE DU POCHETET

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Arrêtés municipaux
05.04.2023

Arrêté municipal temporaire 23-DST-092 Réglementation du stationnement et de la circulation LEVÉE DE BELLE POULE

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Arrêtés municipaux
05.04.2023

Arrêté municipal temporaire 23-DST-093 Réglementation de la circulation et du stationnement RUE DES VIEILLES FAUCONNERIES

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Arrêtés municipaux
29.03.2023

Arrêté municipal 23008 Fixation de la capacité d’accueil du Complexe sportif François-Bernard

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Arrêtés municipaux
29.03.2023

Arrêté municipal temporaire 23-DST-084 Réglementation de la circulation et du stationnement AVENUE DU HUIT MAI

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Mis à jour le 21.02.2023 à 02h20